Conditions Générales de Vente v. 1.8

Préambule

La société KABIA (ci-après « KABIA ») est spécialiste de solutions hébergées et Cloud computing ainsi que le déploiement et la gestion des systèmes d'information. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux Services et Produits de KABIA. Toutes les opérations de vente et de prestations de Services de KABIA supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation préalable, sans réserve du Client, aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits et Services et passer une commande en toute connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix et de l’adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de KABIA ne peut être recherchée à cet égard.

1. DEFINITIONS

« Client » signifie toute personne, physique ou morale, ayant accepté un Contrat dans le cadre de son activité professionnelle.
« Contrat » signifie l’ensemble des documents suivants : la Proposition Commerciale, les Conditions Particulières, les présentes CGV, et tous documents auxquels il est expressément renvoyé dans l’un ou l’autre des documents. En cas de contradiction entre les documents constituant le Contrat, la Proposition Commerciale prévaut sur les Conditions Particulières qui prévalent sur les CGV qui prévalent sur tout document auquel il est expressément renvoyé.
« Donnée(s) » signifie toutes données du Client.
« Partie(s) » signifie indifféremment le Client et/ou KABIA.
« Procès-Verbal de Recette(s) » signifie le document signé contradictoirement par le Client et KABIA, constatant le début de la fourniture du Service conformément au Contrat. A compter de la date d’envoi au Client de ce Procès Verbal de Recette, le Client dispose d'une période de 7 (sept) jours calendaires pour faire part, par écrit, de ses éventuelles réserves ou objections. Passé ce délai, le client est réputé avoir tacitement accepté les Services. L’acceptation du Procès-Verbal de Recette signifie la mise en exploitation du Service.
« Produit(s) » signifie tous matériels achetés par le Client à KABIA ou prêtés par KABIA au Client.
« Proposition Commerciale » signifie toute(s) offre(s) commerciales de KABIA pour lequel le Client a opté aux Conditions Particulières. En cas de choix par le Client d’une offre commerciale supplémentaire ou de modifications à la hausse d’une offre commerciale déjà choisie, les Parties conviennent que le Client pourra opter pour cette offre supplémentaire ou modifiée par écrit et par tout moyen, auprès de KABIA et que cet ajout ou modification viendra s’ajouter à la Proposition Commerciale dès acceptation exprès et par écrit par KABIA. Le Contrat sera dès cet instant composé de cette nouvelle Proposition Commerciale et l’ensemble des autres dispositions du Contrat restent inchangées.
« Service(s) » signifie l’ensemble des services proposés par KABIA, y compris et éventuellement les logiciels de tiers fournis par KABIA, et dont les modalités d’application sont précisées dans la Proposition Commerciale.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet les conditions de fourniture du Service, son utilisation, et l’achat de Produits de KABIA, pour les besoins propres et internes du Client et à l’exclusion de toute revente, sous-licence ou exploitation pour le compte de tiers.

3. DUREE ET RESILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée prévue dans la Proposition Commerciale qui court à compter de la date la plus récente parmi les dates suivantes : la date de signature des Conditions Particulières ou la date de la signature par le Client du Procès-Verbal de Recette si le Service nécessite un Procès-Verbal de Recette ou de sa validité automatique après un délai de sept (7) jours calendaires sans retour écrit du Client ou, pour le cas où à la mise en service dépend de la fourniture d’un service ou d’un élément quelconque à fournir par un tiers, tel que par exemple la fourniture d’un lien fibre optique, à compter de la date de livraison de ce service ou de cet élément quelconque. Cette durée constituant la période initiale est renouvelable automatiquement et indéfiniment par tacite reconduction pour des durées successives de la même période que la période initiale, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des Parties, par LRAR adressée trois (3) mois au moins avant l'échéance du terme en cours.
La validité d’un Procès-Verbal de Recette ne peut pas être retardée du fait d’un manque d’infrastructure (EDF, Desserte interne, …) du Client et/ ou de son retard dans ses propres travaux.

4. PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du Contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais éventuels de transport applicables au jour de l’acceptation du Contrat. Les prix sont indexés sur l’indice Syntec. Ils seront de plein droit et automatiquement indexés une fois par an à la date anniversaire du Contrat par application de la formule suivante : P = Po S / So, dans laquelle :
P = nouveau prix
Po = prix initial
S = dernier indice Syntec publié à la date de facturation
So = dernier indice Syntec publié à la date de signature du Contrat.
Par principe, les prix sont fixes. Toutefois, à des fins d’actualisation, KABIA pourra modifier les prix durant l’exécution du Contrat. Le Client sera informé de cette modification et de son droit de s’y opposer dans un délai d’un mois à compter de cette information par lettre recommandée avec accusé réception. La révision tarifaire sera réputée acceptée par le Client en cas de non contestation dans le délai et selon la forme précitée.

En outre, en fonction de la Proposition Commerciale choisie, des prestations complémentaires pourront être facturées au Client :

  • Pour les Services : Pour toute prestation complémentaire hors du champ contractuel convenu ou du Contrat conclu entre KABIA et le Client, KABIA facture ses prestations à son taux horaire en vigueur au jour de la demande du Client, après présentation et acceptation d’un devis formulé par KABIA au Client. En cas de non-respect du Client d’un Prérequis du Service, KABIA pourra opérer au choix, une suspension du Service ou une facturation supplémentaire au prorata dépassé.
  • Pour les Produits : KABIA se réserve le droit de facturer, après acceptation du Client, des prestations complémentaires en cas de réparation du Produit, hors garanties ou dues à une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

5. PAIEMENT

Au titre de l’exécution du Contrat, le Client reçoit une facture payable selon le délai précisé dans la Proposition Commerciale. Tous les paiements sont effectués en euros. Le règlement peut s’effectuer par :

  • carte bancaire, dans l’espace réservé à cet effet sur le site accessible à l’adresse suivante : https://billing.kabia.eu
  • chèque bancaire : la commande est alors réservée pendant 7 jours maximum. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque du Client, KABIA se réserve le droit d’annuler la commande. La commande ne sera traitée qu'à réception et après parfait encaissement.
  • virement bancaire : Les coordonnées bancaires de KABIA seront fournies sur demande du Client. La commande ne sera traitée qu'après parfait encaissement.
  • prélèvement bancaire : dans cette hypothèse le Service et/ou Produit ne sera délivré qu’après réception du ou des documents SEPA conformes à la législation en vigueur.
Toute facture non réglée à sa date d’exigibilité pourra donner lieu à une suspension du Service après relance par écrit et par tous moyens, notamment courriel resté sans effet. Le Client sera en outre redevable d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux de la BCE) majoré de 10 points, à compter de l'échéance, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice subi par KABIA. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros H.T. pour le traitement administratif des frais de recouvrement pourra être facturée au Client.

6. LIVRAISON DE PRODUITS

Les Produits sont livrables, au choix du Client, soit à l’adresse indiquée par le Client ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client précisant l’adresse où le Produit est disponible. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Il importe que le Client informe KABIA des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le transporteur lors de la livraison. Le délai de livraison est indiqué lors de l’enregistrement de la commande et n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de Produits manquants ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison desdits Produits. Le bon de livraison devra être retourné à KABIA au plus tard 24 heures après la livraison du Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. KABIA conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, KABIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, les Produits impayés.

7. FOURNITURE DES SERVICES

Le Service souscrit comporte la fourniture du Service correspondant à certaines métriques ou capacités propres à chaque type de Service, telles qu’exprimées dans la Proposition Commerciale, pour le prix convenu de la fourniture de ce Service. Le Client s’engage à respecter tous les éventuels prérequis du Service tels qu’exposés dans la Proposition Commerciale.
Les Services sont fournis en l’état, le Client reconnaissant avoir été en mesure d’en évaluer les caractéristiques et capacités. KABIA fera ses meilleurs efforts à l’effet de corriger tous bogues ou anomalies affectant le Service. Le Client s’engage à notifier par écrit à KABIA tous dysfonctionnements du Service, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation dudit Service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, il est décrit par le Client avec suffisamment de précisions pour permettre à KABIA d’y remédier. KABIA prend en compte cette notification en application des délais et niveaux de services prévus dans la Proposition Commerciale.
Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment, pour le cas où la fourniture du Service emprunte d’une manière ou d’une autre Internet :

  • que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, voire indisponibles,
  • que, s’agissant des Services permettant un stockage d’un contenu numérique, les Clients sont susceptibles d’être localisés en tout lieu et que le ou les contenus peuvent de la sorte être disséminés, reproduits, représentés et plus généralement diffusés sans limitation géographique,
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements de la contamination par des virus, bombes logiques, Chevaux de Troie, etc., ou tout autre programme nuisible ou destructeur, comme de tentatives d’intrusion dans le système d’information de son entreprise par des tiers via l’infrastructure du Client ou les Services,
  • qu’il appartient au client de veiller à la sécurisation du fonctionnement de son infrastructure, de sorte, notamment, à éviter les intrusions de tiers non autorisés et à ne pas compromettre les mesures raisonnables de sécurité que KABIA a pu adopter.
  • que les Services fournis au Client par KABIA peuvent, en dépit des mesures raisonnables de sécurité que KABIA a adoptées, faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et les données véhiculées ou stockées être en conséquence corrompues.
  • que le Client est toujours responsable de la sécurisé de son infrastructure.

Les contenus circulant ou stockés au travers des Services relèvent de la décision et de la responsabilité exclusive du Client, étant rappelé que la mise à disposition des Services fournis au Client par KABIA sont d’ordre strictement technique. Le Client veillera à ce que chaque contenu respecte les usages et la législation en vigueur. A ce titre, Le Client effectuera la surveillance de son infrastructure, de manière à prévenir et à remédier notamment à toute atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou à tout contenu illicite. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières et extérieures de ses Données. La fréquence de ces sauvegardes sera évaluée par le Client en fonction de l’aspect critique de celles-ci et de ses obligations.
Le Client intègre au Service toutes Données nécessaires à son utilisation. Il opère cette intégration seul, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité. A cet effet, le Client s’engage à ce que tous les actes d’intégration soient conformes aux prérequis techniques de KABIA et soient conformes aux normes et standards du marché tels que reconnus par KABIA. Le Client garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits sur les informations et Données nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit KABIA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers.
Au titre des Données intégrées par le Client au Service et de tous contenus générés par le Client ou des tiers, se trouvant sur le Service, KABIA est considéré comme hébergeur desdits contenus et Données au sens de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 et la responsabilité de KABIA se trouvera mise en œuvre en application de l’article 6 de ladite Loi.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à KABIA, et/ou à tout tiers, et s’engage à indemniser KABIA contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts, dont KABIA pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que KABIA a pu être conduite à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine tout contenu véhiculé ou hébergé par KABIA, l’infrastructure du Client considérée ou l’utilisation des Services par le Client. Le Client est responsable de son infrastructure.
Plus particulièrement, le Client s’engage à ne pas utiliser les ressources mises à disposition par KABIA dans le cadre de chaînes de lettres, de "courriers-poubelles" ('junk email"), de multi-postages excessifs ou de tout autre message en nombre ou non sollicité (commerciaux, promotionnels ou autres).
Les caractéristiques des Services sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions, selon l’évolution de l’offre de KABIA. Occasionnellement KABIA pourra changer les codes, adresses IP, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. Le cas échéant, ces modifications pourront donner lieu à une maintenance programmée de KABIA dont KABIA informera le Client par tout moyen. Lesdites modifications pourront consister, notamment, en un changement de logiciels, produits, fournisseurs de KABIA, qui seront de plein droit intégrés dans le périmètre du Contrat dès lors que KABIA les mettra en œuvre, en lieu et place des précédentes caractéristiques des Services.
En sa qualité de prestataire technique, KABIA n’assure pas la réalisation de la mise à jour des informations et Données contenues dans le Service, ou de contrôle de ces informations. Il appartient au Client de modifier les informations contenues dans le Service par lui-même s’il dispose des autorisations nécessaires pour ce faire ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé. KABIA se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des Services et d’interrompre l’accès aux Services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions définies par celui-ci en cas de manquements du Client à ses obligations.
Le Client s’engage lors de l’utilisation du Service à ne pas porter atteinte à la loi, l’ordre public et aux droits des tiers. Le Client s’engage à mettre en œuvre les mises à jour, corrections, évolutions, demandées par KABIA, sans délai et dès transmission de celles-ci. Le Client reconnait avoir connaissance que pour certains Services pour des raisons techniques des limitations du nombre de fichiers, des volumes de données peuvent être effectives.
Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, KABIA pourra suspendre l’accès au Service, sans mise en demeure préalable et sans préavis, si le Service est utilisé par le Client de telle sorte qu’il porte atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, ou en cas de faute grave du Client.
KABIA pourra notifier par écrit et notamment courriel, au Client des modifications des conditions d'utilisation du Service ou de son offre relative au Service motivées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, l’évolution de la technique, ou toute autre raison qu’il estimerait nécessaire à la fourniture de l’accès au Service.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que le présent Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur le Service pour lequel KABIA reste titulaire du droit de propriété dont le droit d'auteur prévu par la législation en vigueur. A ce titre, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété de KABIA portées sur les éléments constitutifs du Service de KABIA, sur tous les supports se rapportant au Service de KABIA y compris toute publicité.
Le Client ne pourra utiliser tout ou partie du Service de KABIA que pour ses propres besoins. Pour utiliser tout ou partie du Service de KABIA selon des conditions différentes, le Client devra obtenir, de KABIA, une licence supplémentaire ou complémentaire. En particulier :

  • Il est interdit au Client d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Service de KABIA.
  • le Client ne peut céder tout ou partie du Service de KABIA, de son accès, de tout équipement ou logiciels fournis par KABIA en exécution d’un Contrat à un tiers.
  • le Client ne pourra modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, tout ou partie du Service de KABIA.
  • le Client ne pourra, à titre temporaire ou permanent, vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, tout ou partie du Service de KABIA, de son accès, de tout équipement ou logiciels fournis par KABIA en exécution d’un Contrat.
L’accès au Service de KABIA est concédé au Client comme un unique droit d'utilisation non exclusif, non transférable d’une version exécutable à distance des éléments pertinents à la fourniture du Service inhérents au Service de KABIA, en mode hébergé (sauf tout équipement ou logiciel fourni par KABIA en exécution d’un Contrat), à l’exclusion de tout code source ou code objet.
KABIA se réserve le droit de mettre à disposition, quand bon lui semble, de nouvelles versions de Services, de nouvelles offres, des mises à jour ou mises à niveau, à ses tarifs en vigueur. La présente licence ne confère pas au Client le droit de disposer des nouvelles versions du Service à titre gratuit ou à des tarifs préférentiels.
Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires à l’exécution du présent Contrat et de n’utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et garantit KABIA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par tiers pour une violation de cette garantie.

9. GARANTIES

Pour certains Produits, le Client pourra bénéficier d'une garantie contractuelle à partir de la date de livraison du Produit. Le cas échéant, cette garantie sera explicitement précisée sur le bon de livraison du Produit. La garantie contractuelle joue sans préjudice des garanties légales. Le Client peut demander toute information relative aux garanties au service clients de KABIA. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat et le numéro de série du Produit. Dès la constatation d’une panne ou anomalie, le Client doit prendre contact avec le CSC de KABIA, dont les coordonnées sont indiquées ci-après, qui lui indiquera les modalités de mise en œuvre des garanties.

10. SERVICES CLIENTS

10.1 CSC (Centre de Service Clients)

Le Client peut demander toute information au CSC (Centre de Service Clients) :

  • par téléphone au 04 89 01 58 60, numéro non surtaxé
  • par courriel à l’adresse contact@kabia.eu.
Le CSC permet au Client d’accéder à toute information concernant :
  • les aspects contractuels, commerciaux & administratifs,
  • le changement des interlocuteurs chez le Client.

10.2 CST (Centre de Support Technique)

Le Client peut demander toute information au CST (Centre de Support Technique) :

  • par courriel à l’adresse : support@kabia.eu
  • par le Compte Client
  • par téléphone, selon les niveaux de services contractés par le Client indiqués dans la proposition commerciale.
Le CST permet au Client d’accéder à :
  • toute information concernant l’ouverture, la gestion et le suivi des demandes techniques et/ou des incidents ;
  • la gestion de l’option « prêt de matériel ». Cette option permet au Client de pouvoir bénéficier, en cas de problèmes sur l’un des Produits, d’un Produit de rechange prêté par KABIA dans les conditions définies par le CST lors de la demande effectuée par le Client.
En cas de nécessité d’intervention sur le site du Client, le Client s’engage à permettre aux équipes de KABIA d’accéder aux équipements permettant le fonctionnement du Service et/ou Produit.

10.3 Compte Client

Pour chaque Contrat, KABIA crée un « Compte Client ». En cas de pluralité de Contrats pour un même Client, un seul Compte Client unique sera créé. Le Compte Client permet d’accéder notamment aux services du CST. L’accès au Compte Client s’effectue par l’interface web https://extranet.kabia.eu. KABIA communiquera au Client un login utilisateur. Lors de la première connexion, le Client créé alors son propre mot de passe. Les identifiants du Compte Client sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le Client est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Client. Si le Client souhaite plusieurs accès, il devra identifier les personnes concernées sur la fiche d’information qui aura été remise à KABIA. Le Client peut à tout moment modifier la fiche d’information.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Cas dans lesquels KABIA est responsable de traitement

KABIA s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE 2016/679 dit RGPD ainsi que plus généralement toute réglementation en vigueur en matière de donnée à caractère personnel. Dans le cadre des présentes CGV, KABIA traite les données à caractère personnel du Client à des fins de gestion de la relation client, pour la durée du Contrat. Les destinataires de ces données collectées sont les prestataires de KABIA (datacenters ou éditeurs de logiciel en SaaS), tous établis au sein de l’Union Européenne. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Pour l’exercice de ces droits ou pour plus d’information sur ce traitement, une demande peut être formulée à l’adresse suivante : rgpd@kabia.eu

11.2. Cas dans lesquels le Client est Responsable de traitement

Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens du RGPD au titre des données traitées et hébergées dans le cadre de l’utilisation des Services et Produits de KABIA et du présent Contrat, ce qui le contraint seul au respect s’agissant de ces données, de la réglementation précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Cnil qui lui incombent. En cas de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client par KABIA, et conformément à l’article 28 du RGPD, un document annexe devra être conclu entre le Client et KABIA, sur demande du Client, précisant notamment l’objet du traitement, sa durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.
Deux fois par année d'exécution du Contrat au maximum, le Client dispose du droit de faire opérer un audit à ses frais en vue de contrôler le traitement des données à caractère personnel conforme au RGPD et en exécution du Contrat exclusivement. Le CST de KABIA devra être notifié de la venue de l’auditeur par le Client, dix jours ouvrés avant sa venue, par écrit et par lettre recommandée AR, la notification adressée par le Client à KABIA, communiquant l'identité complète de l'auditeur.L'auditeur ne pourra appartenir à une organisation susceptible de concurrencer KABIA en ses activités et devra avoir signé un accord de confidentialité préalable. L'auditeur pourra accéder aux infrastructures de KABIA en rapport avec le Service concerné aux heures ouvrées de KABIA, tout déplacement demandé par l’auditeur ou par le Client aux collaborateurs de KABIA dans le cadre de cet audit entrainera des frais de déplacement à la charge du Client. Sa mission d'audit aura une durée de deux jours consécutifs au maximum, KABIA facturant son temps passé à ses tarifs en vigueur dès le premier jour d’'audit. Il ne pourra emporter aucun document avec lui. Il devra communiquer à KABIA, en même temps qu'au Client, son projet de rapport d'audit, donnant droit à KABIA d'y répondre dans un délai de huit (8) jours par écrit adressé à la fois à l'auditeur et au Client. L'auditeur devra remettre ensuite à KABIA en même temps qu'au Client le rapport final d'audit, répondant expressément aux éventuelles observations écrites de KABIA.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation du Service est concédée "EN L'ETAT" sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Le Client reconnaît ainsi avoir été en mesure d'évaluer les capacités du Service. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions, sauf services, corrections ou modifications volontaires apportés par KABIA, que le Client s’engage alors à accepter.
KABIA NE POURRA ETRE RECONNU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI AURA ETE CAUSE OU QUI AURA ETE CAUSE A UN TIERS DU FAIT DU PRODUIT, DU SERVICE, DE SON SUPPORT EVENTUEL.
En aucun cas KABIA ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation du Service, y compris en cas de perte de données ou du fait de la non disponibilité du Service.
KABIA ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou un utilisateur quelconque, d’un quelconque problème technique du Client, y compris de l’infrastructure du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de Données.
KABIA assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence KABIA ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du Service du seul fait de leur existence. KABIA ne garantit pas un fonctionnement continu du Service, ni qu’il soit exempt d’erreurs. La responsabilité de KABIA ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué au présent article, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.
KABIA ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne de tout ou partie du Service.
La responsabilité de KABIA sera, en tout état de cause, plafonnée à un montant maximum égal au prix annuel du Service quel que soit le fondement de sa responsabilité. Pour la période antérieure à l’acceptation des Services par le Client, matérialisée par la signature ou l’acceptation tacite du Procès-Verbal de Recette, il est entendu que la responsabilité de KABIA ne peut être recherchée.
En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de communications électroniques, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers ; KABIA ne saurait être tenu pour responsable pour tout incident dû aux incertitudes propres à l'Internet, lesquels sont expressément assimilés par les Parties à des cas de force majeure.

13. RESILIATION

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation qui pourra être mise en œuvre par KABIA, par l’envoi au Client d'une lettre recommandée AR, de plein droit et sans autres formalités, si le Client ne se conforme pas aux dispositions du présent Contrat, si KABIA est informée de ce que le Service est utilisé à des fins illégales, ou si le Client se trouve dans l'une des situations suivantes : redressement ou liquidation judiciaire, changement de propriétaire ou d'actionnaire principal, fusion entraînant une prise de contrôle.
En cas de défaillance de KABIA dans ses obligations, le Client devra signifier cette défaillance par LRAR adressée à KABIA, dûment motivée, visant le présent article et indiquant expressément l’intention du Client de résilier la Proposition Commerciale concerné à défaut pour KABIA de remédier à cette défaillance dans les trente (30) jours de sa réception. Au terme de ce délai, le Client disposera de la faculté de notifier la résiliation de la Proposition Commerciale concernée par LRAR après mise en œuvre infructueuse d’une tentative de conciliation obligatoire comme indiquée en article 17, de plein droit sauf contestation par KABIA.
En cas de non-paiement par le Client d’une facture émise par KABIA à sa date d’échéance, cette dernière pourra à son choix suspendre le Service ou résilier le Contrat conformément à l’article 14 des présentes CGV.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client s’engage à cesser d’utiliser tous codes d’accès au Service, à restituer sans délai à KABIA tous les accessoires de son utilisation du Service éventuellement en sa possession et à n'en conserver aucune copie, totale ou partielle, y compris des codes d’accès sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.
La restitution de tout équipement mis à disposition du Client en exécution d’un Contrat est aux frais et risques du Client. Tout équipement, non reçu par KABIA au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date effective de résiliation de la Proposition Commerciale concernée ou du Contrat, fera l’objet d’une facturation au Client pour un prix correspondant au prix neuf dudit équipement à sa date d’achat par KABIA majoré de l’équivalent de 3 mois de Services fournis au moyen dudit équipement, ou d’un équipement équivalent neuf doté de fonctionnalités similaires susceptible d’être acquis par KABIA au prix du marché au moment de l’imputation de ce coût, également augmenté de ladite majoration.
Dans le cas d’une résiliation du Contrat par le Client avant l’envoi du Procès Verbal de Recette, le Client devra s’acquitter d’une pénalité d’un an d’abonnement, outre, en sus, les coûts totaux engagés par KABIA en conséquence du Contrat conclu, que KABIA aura pu contracter auprès de tiers fournisseurs.
Dans le cas d’une résiliation du Contrat après la mise en Service et avant l’échéance du terme prévu dans la Proposition Commerciale, le Client devra s’acquitter des abonnements restant à courir jusqu’au terme.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par le Client de l’obligation de paiement à échéance, et en particulier, en cas de non règlement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance, KABIA adressera au Client par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure de régler ses factures impayées. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai d’un (1) mois suivant sa date d’envoi, KABIA pourra résilier de plein droit avec effet immédiat le Contrat aux torts exclusifs du Client, la totalité des paiements concernant la période restant à courir jusqu’à l’échéance finale du Contrat devenant immédiatement due et exigible à titre d’indemnité.

15. REVERSIBILITE

Aux termes du présent Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Client a la faculté de demander à KABIA, à la date de prise d’effet de la fin du Contrat et dans un délai maximal d’un (1) mois après cette prise d’effet, une prestation payante de réversibilité, consistant à restituer au Client toutes les Données appartenant au Client et qu’il a stockées au sein du Service, dans un format standard et sur un support du choix de KABIA. Au-delà du délai précité d’un (1) mois le Client est informé et accepte que KABIA soit en droit de détruire toutes Données en sa possession.

16. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives au Service, ou les activités ou l’organisation des Parties.
Chaque Partie s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et plus généralement à l'égard de toutes personnes extérieures autorisées à avoir accès au Service, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès au Service y compris de tous codes d’accès et identifiants qui lui seraient remis.

17. CONCILIATION

En cas de difficultés d'exécution et avant toute procédure judiciaire, les Parties s'engagent à désigner deux représentants de niveau "Direction Générale". Ces personnes devront se réunir, à l'initiative de la Partie la plus diligente, dans les huit (8) jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. L'ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l'initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d'un commun accord, ont valeur contractuelle.

18. DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
KABIA a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du présent Contrat ou de céder tout ou partie du présent Contrat.
Les Services sont assurés pendant les heures d'ouverture de KABIA, tels qu’indiquées dans les Propositions Commerciales.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de KABIA devra être formulée par écrit par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La formulation de la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestations, montants, etc. faisant l’objet de la contestation et les motifs de la contestation.
KABIA se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. KABIA fera ses meilleurs efforts pour notifier ces interruptions au Client au minimum cinq (5) jours avant qu’elles n’interviennent. KABIA se réserve la possibilité d’interrompre sans préavis tout ou partie du Service en cas de détournement manifeste de l’objet initial de ce derniers de nature à porter préjudice à KABIA ou à des tiers.
En cas de contestation sur l’utilisation Service, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de KABIA de l’utilisation du Service et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès personnels du Client, vaudront preuve entre les Parties.
La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que : conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois mois, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les Parties.
De convention expresse, la perte par KABIA d’un de ses fournisseurs intervenant dans l’exécution du présent Contrat, sera réputée être un cas de force majeure, la seule obligation de KABIA étant alors de rechercher un fournisseur alternatif, présentant des caractéristiques similaires, si celui existe. Le Client autorise KABIA à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne, de la signature du présent Contrat, et à mentionner le nom de sa Société sur une liste de référence qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.
Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.
Le présent Contrat est régi par le droit Français. En cas de litige, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de NICE.

Assistance