Conditions Générales de Vente v. 1.2

Préambule

La société KABIA (ci-après « KABIA ») dont le siège social est situé au 13, avenue Vismara – Résidence les Jardins de Chambrun - 06100 Nice (France), immatriculée au RCS de Nice sous le n°480 771 757 est spécialiste de solutions hébergées et Cloud computing ainsi que le déploiement et la gestion des systèmes d'informations. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables, sauf convention particulière, aux Services et Produits de KABIA. Toutes les opérations de vente et de prestations de Services de KABIA supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation préalable, sans réserve du Client, aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits et Services et passer une commande en toute connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix et de l’adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de KABIA ne peut être recherchée à cet égard.

1. DEFINITIONS

« Client » signifie toute personne, physique ou morale, ayant accepté un Contrat dans le cadre de son activité professionnelle.
« Contrat » signifie l’ensemble des documents suivants : la proposition commerciale, les conditions particulières éventuellement applicables aux Services, les présentes CGV, et tous documents auxquels il est expressément renvoyé. En cas de contradiction entre les documents constituant le Contrat, la proposition commerciale prévaut sur les éventuelles conditions particulières qui prévalent sur les CGV qui prévalent sur tout document auquel il est expressément renvoyé.
« Donnée(s) » signifie toutes données du Client.
« Produit(s) » signifie tous matériels achetés par le Client à KABIA ou prêtés par KABIA au Client.
« Service(s) » signifie l’ensemble des services présentés sur le site < http://www.kabia.eu/>. Des conditions particulières peuvent exister pour certains Services.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet les conditions de fourniture du Service, son utilisation, et l’achat de Produits de KABIA, pour les besoins propres et internes du Client et à l’exclusion de toute revente, sous-licence ou exploitation pour le compte de tiers.

3. DUREE ET RESILIATION

Le Contrat prend effet à la date de signature de la proposition commerciale. Il est conclu pour une durée choisie dans la proposition commerciale renouvelable automatiquement et indéfiniment par tacite reconduction et par périodes d’une année, sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois (3) mois au moins avant la date de renouvellement.

4. PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du Contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais éventuels de transport applicables au jour de l’acceptation du Contrat. Les prix sont indexés sur l’indice Syntec. Ils seront de plein droit et automatiquement indexés une fois par an à la date anniversaire du Contrat par application de la formule suivante : P = Po S / So, dans laquelle :
P = nouveau prix
Po = prix initial
S = dernier indice Syntec publié à la date de facturation
So = dernier indice Syntec publié à la date de signature du Contrat.
Par principe, les prix sont fixes. Toutefois, à des fins d’actualisation, KABIA pourra modifier les prix durant l’exécution du Contrat. Le Client sera informé de cette modification et de son droit de s’y opposer dans un délai d’un mois à compter de cette information par lettre recommandée avec accusé réception. La révision tarifaire sera réputée acceptée par le Client en cas de non contestation dans le délai et selon la forme précitée.

En outre, en fonction de la proposition commerciale, des prestations complémentaires pourront être facturées au Client :

  • Pour les Services : Pour toute prestation complémentaire hors du champ contractuel convenu ou du Contrat conclu entre KABIA et le Client, KABIA facture ses prestations à son taux horaire en vigueur au jour de la demande du Client, après présentation et acceptation d’un devis formulé par KABIA au Client. En cas de non-respect du Client d’un Prérequis du Service, KABIA pourra opérer au choix, une suspension du Service ou une facturation supplémentaire au prorata dépassé.
  • Pour les Produits : KABIA se réserve le droit de facturer, après acceptation du Client, des prestations complémentaires en cas de réparation du Produit, hors garanties ou dues à une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

5. PAIEMENT

Au titre de l’exécution du Contrat, le Client reçoit une facture payable selon le délai précisé dans la proposition commerciale. Tous les paiements sont effectués en euros. Le règlement peut s’effectuer par :

  • carte bancaire, dans l’espace réservé à cet effet sur le site accessible à l’adresse suivante : https://www.billing.kabia.eu/
  • chèque bancaire : la commande est alors réservée pendant 7 jours maximum. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque du Client, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception et après parfait encaissement.
  • virement bancaire : Les coordonnées bancaires de KABIA seront fournies sur demande du Client. La commande ne sera traitée qu'après parfait encaissement.
  • prélèvement bancaire : dans cette hypothèse le Service et/ou Produit ne sera délivré qu’après réception du ou des documents SEPA conformes à la législation en vigueur.
Toute facture non réglée à sa date d’exigibilité pourra donner lieu à une suspension du Service après relance par écrit et par tous moyens, notamment courriel resté sans effet. Le Client sera en outre redevable d'intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal exigibles à compter de l'échéance, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice subi par KABIA. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client. En outre des frais de traitement administratif forfaitaire de neuf (9) euros HT seront à la charge du Client.

6. LIVRAISON DE PRODUITS

Les Produits sont livrables, au choix du Client, soit à l’adresse indiquée par le Client ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client précisant l’adresse où le Produit est disponible. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Il importe que le Client informe KABIA des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le transporteur lors de la livraison. Le délai de livraison est indiqué lors de l’enregistrement de la commande et n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de Produits manquants ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison desdites Produits. Le bon de livraison devra être retourné à KABIA au plus tard 24 heures après la livraison du Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. KABIA conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, KABIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, les Produits impayés.

7. FOURNITURE DES SERVICES

Les Services sont fournis en l’état, le Client reconnaissant avoir été en mesure d’en évaluer les caractéristiques et capacités. KABIA fera ses meilleurs efforts à l’effet de corriger tous bogues ou anomalies affectant le Service. Le Client s’engage à notifier par écrit à KABIA tous dysfonctionnements du Service, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation dudit Service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, il est décrit par le Client avec suffisamment de précisions pour permettre à KABIA d’y remédier. KABIA prend en compte cette notification en application des délais et niveaux de services prévus dans la proposition commerciale. En sa qualité de prestataire technique, KABIA n’assure pas la réalisation de la mise à jour des informations et Données contenues dans le Service, ou de contrôle de ces informations. Il appartient au Client de modifier les informations contenues dans le Service par lui-même s’il dispose des autorisations nécessaires pour ce faire ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé. KABIA se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des Services et d’interrompre l’accès aux Services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions définies par celui-ci en cas de manquements du Client à ses obligations.
Le Client s’engage à respecter tous les éventuels prérequis du Service tels qu’exposés au Contrat. Le Client s’engage lors de l’utilisation du Service à ne pas porter atteinte à la loi, l’ordre public et aux droits des tiers. Le Client s’engage à mettre en œuvre les mises à jour, corrections, évolutions, demandées par KABIA, sans délai et dès transmission de celles-ci. Le Client reconnait avoir connaissance que pour certains Services pour des raisons techniques des limitations du nombre de fichiers, des volumes de données peuvent être effectives.
Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières et extérieures de ses Données. La fréquence de ces sauvegardes sera évaluée par le Client en fonction de l’aspect critique de celles-ci et de ses obligations.
Le Client intègre au Service toutes Données nécessaires à son utilisation. Il opère cette intégration seul, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité. A cet effet, le Client s’engage à ce que tous les actes d’intégration soient conformes aux prérequis techniques de KABIA et soient conformes aux normes et standards du marché tels que reconnus par KABIA. Le Client garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits sur les informations et Données nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit KABIA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers.
Au titre des données intégrées par le Client au Service et de tous contenus générés par le Client ou des tiers, se trouvant sur le Service, KABIA est considéré comme hébergeur desdits contenus et données au sens de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 et la responsabilité de KABIA se trouvera mise en œuvre en application de l’article 6 de ladite Loi. L’accès au Service est incessible pour le Client. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une personne tierce accède sans droits au Service, le Client en informera KABIA sans délai et par écrit. Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, KABIA pourra suspendre l’accès au Service, sans mise en demeure préalable et sans préavis, si le Service est utilisé par le Client de telle sorte qu’il porte atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, ou en cas de faute grave du Client.
KABIA pourra notifier par écrit et notamment courriel, au Client des modifications des conditions d'utilisation du Service ou de son offre relative au Service motivées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, l’évolution de la technique, ou toute autre raison qu’il estimerait nécessaire à la fourniture de l’accès au Service. Occasionnellement KABIA pourra changer les codes, numéros de téléphone, interrompre l’accès ou le fonctionnement du Service, pour des raisons opérationnelles de maintenance, KABIA s’engageant alors à réaliser ces interruptions aux heures creuses c’est à dire d’utilisation minimale du Service ou en cas d'urgence.
Le Client est parfaitement informé et averti, de ce que le réseau Internet et le Web, ne sont pas des services sécurisés et que des actes malveillants sont possibles, tels que, notamment, l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ou l’entrave au fonctionnement d’un tel système.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En tant que de besoins, KABIA concède au Client le droit d’usage des Services en tous leurs éléments, pour une utilisation limitée aux conditions du Contrat. Le Contrat ne donne lieu à aucune autre cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, et les droits du producteur de base de données en application du Titre IV première partie du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de KABIA ou de tiers.

9. GARANTIES

Pour certains Produits, le Client pourra bénéficier d'une garantie contractuelle à partir de la date de livraison du Produit. Le cas échéant, cette garantie sera explicitement précisée sur le bon de livraison du Produit. La garantie contractuelle joue sans préjudice des garanties légales. Le Client peut demander toute information relative aux garanties au service clients de KABIA. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat et le numéro de série de l’appareil. Dès la constatation d’une panne ou anomalie, le Client doit prendre contact avec le CSC de KABIA, dont les coordonnées sont indiquées ci-après, qui lui indiquera les modalités de mise en œuvre des garanties.

10. SERVICES CLIENTS

10.1 CSC (Centre de Service Clients)

Le Client peut demander toute information au CSC (Centre de Service Clients) :

  • par téléphone au 04 89 01 58 60, numéro non surtaxé
  • par courriel à l’adresse contact@kabia.eu.
  • Le CSC permet au Client d’accéder à toute information concernant :
  • les aspects contractuels, commerciaux & administratifs,
  • le changement des interlocuteurs chez le Client.

10.2 CST (Centre de Support Technique)

Le Client peut demander toute information au CST (Centre de Support Technique) :

  • par courriel à l’adresse : support@kabia.eu
  • par le Compte Client
  • par téléphone, selon les niveaux de services contractés par le Client indiqués dans la proposition commerciale.
Le CST permet au Client d’accéder à :
  • toute information concernant l’ouverture, la gestion et le suivi des demandes techniques et/ou des incidents ;
  • la gestion de l’option « prêt de matériel ». Cette option permet au Client de pouvoir bénéficier, en cas de problèmes sur l’un des Produits, d’un produit de rechange prêté par KABIA dans les conditions définies par le CST lors de la demande effectuée par le Client. Cette option est gratuite.
En cas de nécessité d’intervention sur le site du Client, le Client s’engage à permettre aux équipes de KABIA d’accéder aux équipements permettant le fonctionnement du Service et/ou Produit.

10.3 Compte Client

Pour chaque Contrat, KABIA crée un « Compte Client ». En cas de pluralité de Contrats pour un même Client, un seul Compte Client unique sera créé. Le Compte Client permet d’accéder notamment aux services du CST. L’accès au Compte Client s’effectue par l’interface web https://extranet.kabia.eu. KABIA communiquera au Client un login utilisateur. Lors de la première connexion, le Client créé alors son propre mot de passe. Les identifiants du Compte Client sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le Client est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Client. Si le Client souhaite plusieurs accès, il devra identifier les personnes concernées sur la fiche d’information qui aura été remise à KABIA. Le Client peut à tout moment modifier la fiche d’information.

11. DONNEES PERSONNELLES

Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.

12. RESPONSABILITE

KABIA ne sera pas responsable d’une indisponibilité des Services causée par une défaillance des opérateurs de communications électroniques ou tous intermédiaires techniques notamment dans le cadre du Service de “liens internet”. KABIA ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de Données.
KABIA assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations, y compris en ce qui concerne les éventuelles prestations d’assistance. En conséquence, KABIA ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement du Service du seul fait de leur existence ou d’une mauvaise utilisation du Service par le Client. KABIA ne garantit pas un fonctionnement continu du Service, ni que celui-ci est exempt d’erreurs.
La responsabilité de KABIA ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué ci-dessus, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations, pertes ou vols de Données et les préjudices causés aux tiers. Dans tous les cas, KABIA ne pourra dédommager le Client au titre de sa responsabilité que dans la limite d’un montant égal au prix annuel du Service.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de communications électroniques, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers ; KABIA ne saurait être tenu pour responsable pour tout incident dû aux incertitudes propres à l'Internet, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de force majeure.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par le Client de l’obligation de paiement à échéance, et en particulier, en cas de non règlement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance, KABIA adressera au Client par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure de régler ses factures impayées. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai d’un (1) mois suivant sa date d’envoi, KABIA pourra résilier de plein droit avec effet immédiat le Contrat aux torts exclusifs du Client, la totalité des paiements concernant la période restant à courir jusqu’à l’échéance finale du Contrat devenant immédiatement due et exigible à titre d’indemnité.

14. REVERSIBILITE

Aux termes du présent Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Client a la faculté de demander à KABIA, à la date de prise d’effet de la fin du Contrat et dans un délai maximal d’un (1) mois après cette prise d’effet, une prestation payante de réversibilité, consistant à restituer au Client toutes les Données appartenant au Client et qu’il a stockées au sein du Service, dans un format standard et sur un support du choix de KABIA. Au-delà du délai précité de quinze jours, le Client est informé et accepte que KABIA soit en droit de détruire toutes Données en sa possession.

15. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives au Service, ou les activités ou l’organisation des parties.
Chaque partie s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et plus généralement à l'égard de toutes personnes extérieures autorisées à avoir accès au Service, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès au Service y compris de tous codes d’accès et identifiants qui lui seraient remis.

16. DISPOSITIONS GENERALES

Les parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les serveurs de KABIA de l’utilisation du Service vaudront preuve entre les parties.
KABIA pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie du Contrat à la condition que le Service assuré par le sous-traitant corresponde aux termes du Contrat et que KABIA en reste responsable.
Le défaut pour une partie d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée au Contrat, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Le Client autorise KABIA à le citer comme référence commerciale de KABIA.
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Nice.

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