Conditions Générales de Vente en présence physique du client professionnel

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes effectuées par la SARL KABIA, sise 13 avenue Vismara - rce les Jardins de Chambrun - 06100 Nice (France), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 480 771 757 00022, TVA intracommunautaire N° FR70 480 771 757, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Elles s'appliquent en outre pour tous produits vendus par la société KABIA (également appelée ci-après « Le Vendeur » ou « Nous ») sous les marques, ou dénominations commerciales lui appartenant ou dont elle assure la distribution.

Les présentes pourront être modifiées à tout moment par la société KABIA.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KABIA SARL et de son client (ci-après « les Parties ») dans le cadre de la vente de tous les produits matériels, logiciels, services proposés par la société KABIA.

Les parties conviennent donc expressément que toute vente de produits ou toute prestation accomplie par la société KABIA SARL implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société KABIA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KABIA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • par carte bancaire
  • par chèque bancaire, lettre de change : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception et après parfait encaissement.
  • par virement bancaire : Les coordonnées bancaires de la société KABIA SARL vous seront fournies à la validation de votre commande. La commande ne sera traitée qu'après parfait encaissement.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel ou en cas de retard de paiement des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur supportera une pénalité de retard égale à trois fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable de la part de la société KABIA ne soit nécessaire.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KABIA.

Dans le cas ou la société KABIA serait contrainte de demander en justice la condamnation de l'acheteur au paiement des sommes qui lui demeureraient dues, il est expressément convenu que ce dernier devra en outre supporter l'intégralité des frais irrépétibles (frais de justice, honoraires d'avocats…) que le Vendeur aura été contraint d'engager pour assurer la défense de ses intérêts.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société KABIA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

à ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société KABIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Garanties

La plupart des articles bénéficient d'une garantie constructeur, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur l'offre de la société KABIA. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.

La garantie constructeur est en général d'un an. Selon la marque, elle peut être d'un an pièces et/ou main d'œuvre et demeure soumise, en tout état de cause, aux modalités mises en œuvre par les fabricants.

A noter : le déplacement d'un technicien ou les frais d'envois du produit en station technique sont à la charge de l'acquéreur.

Dès constatation de la panne, l'acheteur doit prendre contact avec le service clients de KABIA. Il est indispensable qu'il décrive au mieux le problème rencontré avec son produit.

Afin de traiter correctement sa demande, l'acheteur devra rappeler le numéro et la date de la facture, ses coordonnées complètes (adresse postale, téléphone, e-mail), la marque, le modèle et le numéro de série du produit défectueux.

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leurs produits directement avec le consommateur. Par conséquent, le service client de KABIA redirigera l'acheteur vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées à l'acquéreur sur demande afin qu'il puisse entrer directement en contact avec la station technique.

Les autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique. Le service clients de la société KABIA génèrera alors un numéro d'accord de retour.

Les frais de port engagés par l'acheteur afin de retourner le produit défectueux demeurent à sa charge.

Une fois le produit réparé, celui-ci sera réexpédié à l'acheteur aux coordonnées qu'il aura indiquées à la société KABIA.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société KABIAne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure tel que définit par la jurisprudence française.

A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 13 : Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

Article 14 : Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 15 : Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 16 : Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant ci-dessus pour le Vendeur.

Article 17 : Litiges - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice.